Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 avril 1992 ; Épx Guergari — pourvoi c. Montpellier, ch. soc. B, 3 oct. 1989). La cour d'appel qui relève que, dès la date de la clôture de l'enquête, ouverte à la suite du décès de leur fils, les époux avaient toute latitude pour engager leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, sans que la procédure mise en oeuvre devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale puisse constituer un obstacle quelconque à cet égard, dès lors que (...)

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N°27 . 1992-07-01


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