AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 271° Appel (en matière civile). — Procédure. 2° Fonds de commerce. — Location-gérance.

1° Appel (en matière civile). — Procédure. 2° Fonds de commerce. — Location-gérance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 avril 1992 ; Sté Sesprovin c. Reymondon — pourvoi c. Montpellier 1 mars 1988). 1° Doit être déclaré recevable l'appel d'un jugement interjeté hors des délais légaux, dès lors que le jugement a été signifié non à la personne de l'appelant éventuel mais à un tiers et que l'original de l'acte de signification, ne portant pas la mention par l'huissier de la lettre prescrite en pareil cas par l'article 658 du Nouveau Code de procédure civile, était nul, de sorte que l'intéressé n'avait (...)

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N°27 . 1992-07-01


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