Autorité parentale. — Exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. dans l'intérêt de la loi, 13 avril 1992 ; Proc. gén. près la Cour de cassation pourvoi c. Basse-Terre 2 juill. 1990). Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu ; la garde de l'enfant ne peut lui être retirée que dans les cas spécialement prévus par la loi. Par suite, en retenant qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative et en décidant, néanmoins, qu'il convenait de remettre l'enfant, non à sa mère, (...)

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N°27 . 1992-07-01


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