Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 avril 1992 ; Paul — pourvoi c. Versailles 16 nov. 1989). Les conditions dans lesquelles un locataire commerçant a accepté que le loyer de son bail renouvelé soit fixé selon la valeur locative à un montant inférieur à la demande du propriétaire, n'ont pu avoir pour effet de le lier définitivement dès lors qu'à la date de cette acceptation, le prix de la location ne pouvait être fixé que de cette manière, ce qui excluait l'existence d'un contrat judiciaire et du moment que la (...)

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N°27 . 1992-07-01


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