Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 avril 1992 ; Sté Darim — pourvoi c. Versailles 6 avril 1990). Présente un caractère brusque et imprévisible et s'analyse en un abandon de domicile du preneur, au sens de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, autorisant la poursuite de la location au profit du concubin notoire, le départ d'une locataire qui, avant de donner congé, a déménagé son mobilier pendant que son compagnon était à son travail, en utilisant les services d'une tierce personne qui disposait d'une camionnette. (...)

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N°27 . 1992-07-01


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