Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 15 avril 1992 ; Épx Frances — pourvoi c. Paris 9 mai 1990). a) Selon l'article 21, modifié, de la loi du 23 décembre 1986, quand le propriétaire a proposé au locataire dans les conditions légales un nouveau loyer, la seule obligation qui s'impose aux parties, en cas de désaccord, est de saisir la commission départementale de conciliation, de sorte qu'est recevable la demande en révision de la redevance locative formée par le bailleur, dès lors que cette formalité a été (...)

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N°27 . 1992-07-01


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