Caution-Cautionnement. — Droits et obligations

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 avril 1992 ; Mme Negre c. Sté Marseillaise de crédit — pourvoi c. Montpellier 12 oct. 1989). de la caution. L'annulation, par une décision judiciaire, de l'inscription d'une certaine somme au compte courant de son titulaire ayant eu pour conséquence de rendre négatif le solde de ce compte qui, au jour où la caution a révoqué son engagement était positif, une cour d'appel a, à bon droit, décidé que cette annulation avait eu pour effet de remettre rétroactivement ledit compte courant (...)

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N°27 . 1992-07-01


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