Communauté conjugale. — Partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 avril 1992 ; Duflou c. Mme Belle-dame — pourvoi c. Amiens 22 mai 1990). Une cour d'appel a retenu que si l'épouse n'a pu faire exécuter l'ordonnance du 21 décembre 1983 l'ayant autorisée à résider, séparément, au domicile conjugal, ni le jugement de divorce du 9 mai 1984 maintenant cette mesure, c'était en raison du climat de violence instauré en 1983 par l'époux, puis entretenu par celui-ci en 1984 et ayant abouti à une condamnation pénale ; elle a, aussi, retenu que l'épouse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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