Congés payés. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 15 avril 1992 ; Caisse régionale de Crédit agricole du Midi c. Rosselo-Gilles — pourvoi c. Montpellier, ch. soc., 26 janv. 1988). La cour d'appel qui condamne l'employeur à payer à un salarié une indemnité compensatrice de congés payés, alors qu'elle constate que c'est sur sa demande que le salarié démissionnaire a été autorisé par son employeur à ne pas exécuter la totalité de son préavis et à prendre ses congés, viole les articles 1134 du Code civil et L. 223-2 et L. 223-14 (...)

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N°27 . 1992-07-01


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