Contrats commerciaux. — Contrat d'affiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 avril 1992 ; Sté Disco c. Épx Supiot — pourvoi c. Angers 29 janv. 1990). L'exploitant d'un supermarché qui, en vertu d'un « contrat d'affiliation », s'était engagé à acheter de « façon prioritaire » à un distributeur tous les produits nécessaires à l'exploitation de son commerce, a rompu ce contrat en invoquant sa nullité pour indétermination des prix des marchandises. Une cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par le distributeur. Pour statuer (...)

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N°27 . 1992-07-01


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