Conventions et accords collectifs de travail. — Information.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 avril 1992 ; Llop — pourvoi c. Pau, ch. soc., 29 oct. 1987). La cour d'appel qui, pour condamner un salarié à payer à l'employeur un complément d'indemnité de préavis, énonce que la convention collective nationale applicable prévoyait un préavis de deux mois, sans répondre aux conclusions du salarié desquelles il résultait que l'employeur qui n'avait pas mis l'intéressé en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective, ne pouvait lui reprocher (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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