AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27Durée du travail. — A) Heures de récupération. B) Réglementation.

Durée du travail. — A) Heures de récupération. B) Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 avril 1992 ; Sté Sadec c. Mme Guyonneau — pourvoi c. Cons. prud'h. Nantes, sect. industrie, 27 mai 1988). A) L'autorisation écrite de l'inspecteur du travail prévue par l'article 3-c du décret du 2 mars 1937, pour la récupération des heures de travail perdues en cas d'interruption collective du travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure telles que des sinistres, constitue une formalité substantielle, à défaut de laquelle les heures effectuées au-delà de la durée (...)

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N°27 . 1992-07-01


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