Fonds de commerce. - Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 avril 1992 ; Café de l'Équipe c. Sté Janiprix — pourvoi c. Douai 21 sept. 1989). Des articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil il résulte que le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé. Dans le cas où les parties ont stipulé que le vendeur ne pourrait se rétablir dans une activité déterminée pendant un certain délai, l'expiration de ce délai n'a pas pour effet de le libérer de l'obligation légale (...)

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N°27 . 1992-07-01


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