Jugements étrangers. — Effets en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 avril 1992 ; Contant c. Somers — pourvoi c. Reims 19 mars 1990). Si l'article 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 exclut du champ d'application de celle-ci les faillites, concordats et autres procédures analogues, cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ; tel n'est pas le cas de l'action en paiement de fournitures ayant abouti, en l'espèce, à la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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