Prescription (en matière civile). — interruption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 avril 1992 ; Pouytes — pourvoi c. Nîmes, ch. réunies, 13 sept. 1988). L'effet interruptif de la prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet. Spécialement, l'interruption de la prescription d'une première demande en rappel de salaires sur la base d'une classification à un indice déterminé de la convention collective applicable aux parties, n'a pas pour effet d'interrompre la prescription concernant une (...)

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N°27 . 1992-07-01


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