Preuve (en matière civile). — Acte sous seing privé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 15 avril 1992 ; Épx Dane — pourvoi c. Aix-en-Provence 20 fév. 1991). La remise d'un exemplaire unique d'une convention synallagmatique entre les mains d'un tiers mandataire constitue une exception à la règle posée par l'article 1325 du Code civil que de tels contrats ne seront valables qu'autant qu'ils auront été faits en autant d'originaux qu'il y aura de parties ayant un intérêt distinct, et il appartient à celle qui se prévaut d'une telle exception d'en rapporter la preuve. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement