Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 avril 1992 ; Ets Deletang c. Sté Granada distribution — pourvoi c. Paris, 16e ch. B, 26 avril 1989). Le locataire de locaux commerciaux ayant été mis en redressement judiciaire avant d'avoir payé au bailleur le solde du « droit d'entrée » qu'il s'était engagé à lui régler et le cessionnaire du contrat de bail ayant refusé le paiement, une cour d'appel a justement décidé que la créance du bailleur devait être déclarée au passif de la procédure collective. La cour a retenu, à bon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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