AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 271° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. 2° Transaction. — Portée.

1° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. 2° Transaction. — Portée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 avril 1992 ; Baudoin c. Sté Finacor — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 23 janv. 1990). 1° L'acquiescement du dirigeant d une société en redressement judiciaire au jugement organisant le plan de continuation de l'entreprise et prévoyant la cession partielle à un tiers des actions représentant le capital de la société à un « prix fixé à dire d'expert », n'implique pas la renonciation de sa part au droit de contester, le cas échéant, la régularité des opérations d'expertise. 2° Une cour (...)

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N°27 . 1992-07-01


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