Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 avril 1992, Sté Diemlite international c. Sté La Redoute - pourvoi c. Douai 5 avril 1990). Il résulte de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement d'une entreprise mise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité pour poursuivre les actions judiciaires introduites auparavant. Dès lors, un administrateur du redressement judiciaire d'une société est sans qualité à relever appel dans le litige (...)

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N°27 . 1992-07-01


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