AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27Propriété littéraire et artistique. — Conditions de la protection.

Propriété littéraire et artistique. — Conditions de la protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 avril 1992 ; Mme Lozouet c. Mme Pasanav es qual. et a. — pourvoi c. Paris, 4e ch. A, 2 mai 1990). Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir dénié la qualité de coauteur de l'oeuvre litigieuse à l'intéressé dès lors qu'après avoir exactement énoncé qu'il lui incombait d'établir sa qualité de coauteur, qui ne pourrait résulter que d'un apport personnel dérivant d'une activité créatrice, la cour d'appel retient souverainement qu'il ne résulte pas des attestations (...)

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N°27 . 1992-07-01


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