Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 15 avril 1992 ; Assoc. nationale des infirmes moteurs cérébraux [ANIMC] et a. c. Minisini et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Montmorency, sect. activités diverses, 30 déc. 1987). Même si le salarié n'a saisi le conseil de prud'hommes que de demandes dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction, le jugement est, en vertu des articles R. 517-4 du Code du travail et 605 du Nouveau Code de procédure civile, susceptible d'appel et le pourvoi (...)

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N°27 . 1992-07-01


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