AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 271° Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.2 Intérêts. - Point de départ.

1° Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.2 Intérêts. - Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 avril 1992 ; Marmion — pourvoi c. Paris, 17e ch., 17 oct. 1990). 10 A légalement justifié sa décision déboutant un motocycliste, victime d un accident, de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la motocyclette avait heurté l'aile arrière gauche de l'automobile qui la précédait, a retenu que la victime avait entrepris le dépassement de la voiture sans s'en écarter suffisamment et alors qu'un véhicule arrivait en sens inverse, énonciations d'où (...)

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N°27 . 1992-07-01


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