Responsabilité civile. — Parents.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 avril 1992 ; Cie d'assurances Lloyd — pourvoi c. Bordeaux 15 janv. 1990). Pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. Tel n'est pas le cas lorsque au domicile d'une mineure de 17 ans et en l'absence de ses parents, un ami, âgé de 19 ans, a été blessé lors de la manipulation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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