Secteur public. — Entreprises publiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 avril 1992 ; Sté Nationale des chemins de fer français [SNCF] c. Villemaux — pourvoi c. Reims, ch. soc., 6 janv. 1988). Selon l'article 13-4, alinéa 1er, du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, le choix des agents susceptibles de bénéficer du classement sur l'indice supérieur est fait, en fonction de la qualité des services assurés et de l'expérience acquise. L'alinéa 2 du même article énonce que toutefois, sont classés par priorité sur l'indice supérieur (...)

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N°27 . 1992-07-01


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