Sociétés coopératives agricoles. — Associés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 avril 1992 ; Pichard et a. c. Coopérative agricole laitière loudeacienne Copall — pourvoi c. Rennes 8 mars 1989). Il ne peut être reproché à une cour d'appel de décider qu'une coopérative agricole sera admise au passif chirographaire du redressement judiciaire du débiteur pour une somme comprenant les intérêts conventionnels de retard, dès lors 1° que l'article R. 522-3 du Code rural vise uniquement les sanctions applicables en cas d'inexécution de l'engagement de l'associé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement