Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 avril 1992 ; Cie Nouvelle de conteneurs c. Sté Dubois et a. — pourvoi c. Paris, 5e ch. C, 22 mars 1990). Aux termes de l'article 103 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets transportés. Le transporteur, qui a accepté, sans formuler de réserves, de procéder au transport d'un conteneur plombé, dont il n'était pas tenu de vérifier le contenu mais qui avait négligé d'en vérifier le poids, est responsable de la disparition, constatée à l'arrivée, des marchandises (...)

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N°27 . 1992-07-01


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