Vente. — Véhicule.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 avril 1992 ; Sté Pegaso-France c. Turpin — pourvoi c. Versailles 21 fév. 1990). Le vendeur d'un camion ayant refusé de remettre au sous-acquéreur les pièces administratives nécessaires à l'immatriculation du véhicule au prétexte que l'acquéreur ne lui en avait pas payé le prix, une cour d'appel, statuant en matière de référé, a constaté que le trouble causé au sous-acquéreur était manifestement illicite et a condamné le vendeur originaire à remettre à l'intéressé les pièces litigieuses. (...)

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N°27 . 1992-07-01


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