Vente d'immeuble. - Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 avril 1992 ; Simon et a. c. Mangin - pourvoi c. Reims 12 oct. 1989). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir déclaré intransmissible à ses héritiers l'action en nullité de vente dont la crédirentière avait pris l'initiative avant son décès, dès lors qu'après avoir constaté que la clause d'inaliénabilité litigieuse avait été stipulée pour garantir le paiement de la rente viagère que les débirentiers étaient tenus de servir à leur mère, et qui constituait un (...)

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N°27 . 1992-07-01


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