Vente d'immeuble. — Bien rural.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 avril 1992 ; Épx Fatras — pourvoi c. Montpellier 7 juin 1990). a) Dès lors qu'au moment de la cession amiable de l'ensemble d'un domaine rural, dont une partie seulement se trouvait dans une zone destinée a être expropriée pour cause d'utilité publique, le propriétaire n'a obtenu, dans l'éventualité d'une revente au cas où l'opération n'aurait pas lieu, qu'un simple pacte de préférence pour les biens cédés se situant hors de l'emprise concernée par l'expropriation, cette convention (...)

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N°27 . 1992-07-01


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