Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 15 avril 1992 ; Cts Léger — pourvoi c. Amiens 9 janv. 1987). Les juges du fond ne sauraient décider que le vendeur d'un immeuble est tenu à indemniser l'acquéreur qui a effectué des travaux sur le bien avant la résolution de la vente sans que soit précisée la mesure dans laquelle les dépenses lui ont été utiles.

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N°27 . 1992-07-01


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