Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 janv. 1992 ; Dehais — pourvoi c. Rouen 14 mars 1989). Si, selon l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988. les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, c'est à la condition d'avoir été agréées à cette fin. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la (...)

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N°27 . 1992-07-01


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