AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel.

Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 janv. 1992 ; Bruere-Dawson - pourvoi c. Fort-de-France 29 nov. 1990). Il résulte du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale que le prévenu et la personne civilement responsable peuvent faire appel des jugements rendus en matière de police lorsque des dommages-intérêts ont été alloués.

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N°27 . 1992-07-01


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