Assurances terrestres. — Assurance automobile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 23 janv. 1992 ; La Société d'assurance Moderne des Agriculteurs [SAMDA] — pourvoi c. Riom 13 déc. 1990). Selon l'article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, devenu l'article L. 211-25, alinéa 2, du Code des assurances, lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime d'un dommage résultant (...)

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N°27 . 1992-07-01


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