Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 janv. 1992 ; Épx Tanghe - pourvoi c. Douai 2 oct. 1990). Selon l'article L. 112-4 du Code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Spécialement, la cour d'appel qui se borne à relever qu'une clause litigieuse figurait en caractères apparents, — ce qui est exigé de toutes les clauses d'une police d'assurance par l'article L. 112-3 du Code susmentionné (...)

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N°27 . 1992-07-01


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