Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. partielle. 23 janv. 1992 ; Gonet - pourvoi c. Angers 2 avril 1991). Selon l'article L. 211-13 du Code des assurances, la pénalité prévue à l'encontre de l'assureur, lorsqu'une offre d'indemnité n'a pas été présentée à la victime dans les délais impartis, peut être réduite mais non remise par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. Spécialement, après avoir constaté qu'aucune offre d'indemnité n'avait été faite à la victime dans les délais prescrits, la cour (...)

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N°27 . 1992-07-01


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