Cassation (en matière pénale). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 janv. 1992 ; Obadia - pourvoi c. Paris 18 fév. 1991). La disposition de l'article 592 du Code de procédure pénale selon laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences, ne s'applique qu'aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée.

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N°27 . 1992-07-01


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