Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable et R., 27 janv. 1992 : Cts Baptiste — pourvoi c. Limoges 24 sept. 1991). Selon l'article 29 du Code pénal, l'interdiction légale ne produit pas effet pendant la durée de la libération conditionnelle. Par suite, le pourvoi formé par la tutrice d'un interdit légal en représentation de son pupille contre l'arrêt de la Cour d'assises qui a condamné celui-ci à une peine afflictive et infamante et qui a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, n'est pas recevable. (...)

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N°27 . 1992-07-01


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