Chèques. — Infractions. L'article

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim. APE et R., 30 janv. 1992 ; Passe — pourvoi c. Montpellier 27 fév. 1991). 71 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 30 janvier 1975 dispose qu'à l'occasion de poursuites pénales contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de l'action publique une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts. Par suite, la cour d'appel qui indique que la somme versée à la partie civile (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement