Cour d'assises. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 janv. 1992 ; Demirtepe — pourvoi c. C. ass. du Gard 16 mai 1991). L'arrêt de la Cour d'assises doit être cassé lorsque le procès-verbal des débats et des énonciations de cette décision sont contradictoires entre elles.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement