Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 20 janv. 1992 ; Housset et a — pourvoi c. Rennes 4 juill. 1989). En matière douanière, les effets de la transaction accordée à une personne morale s'étendent à son représentant légal poursuivi, en cette seule qualité, pour le même fait de fraude.

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N°27 . 1992-07-01


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