AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs.

Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 27 janv. 1992 ; Samit — pourvoi c. Bordeaux 26 fév. 1991). Le faux en écriture est constitué par l'altération de la vente dans un document taisant titre. Une telle altération ne saurait se déduire de la seule irrégularité ou illicéité de l'acte incriminé.

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N°27 . 1992-07-01


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