Frais et dépens (en matière pénale).— Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 janv. 1992 ; Hidalgo — pourvoi c. Versailles 4 avril 1990). Le recours de la partie condamnée aux dépens contre les dispositions relatives à leur liquidation « doit être formé selon les règles et dans le délai qui sont, selon le cas, ceux de l'appel ou du pourvoi en cassation ».

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N°27 . 1992-07-01


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