AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 271° Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. 2° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

1° Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. 2° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 janv. 1992 ; Administration des Impôts — pourvoi c. Paris 12 nov. 1990). 1° a) La réception tardive de l'avis de vérification de comptabilité ne peut entraîner la nullité de la procédure suivie contre l'intéressé poursuivi du chef de fraude fiscale et qui a été régulièrement avisé de la vérification de sa situation fiscale d'ensemble et du droit de se faire assister d'un conseil, cet avis mentionnant qu'un contrôle de sa comptabilité serait entrepris de manière concomitante que (...)

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N°27 . 1992-07-01


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