AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27Instruction (en matière pénale). — A) Actes d'instruction. B) Droits de la défense.

Instruction (en matière pénale). — A) Actes d'instruction. B) Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 janv. 1992 ; Moradel — pourvoi c. Basse-Terre 30 mai 1991). A) Il n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge d'instruction qui constate un manquement à l'obligation de témoigner devant lui soit habilité par la loi à le réprimer, dès lors que sa décision est susceptible de recours. B) Toute personne contre laquelle un juge a le pouvoir de prononcer une condamnation (...)

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N°27 . 1992-07-01


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