Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 janv. 1992 ; Tourneur — pourvoi c. Versailles 16 nov. 1991). Les prescriptions de l'article 77 du Code de procédure pénale ont seulement pour objet le maintien à la disposition des enquêteurs de toute personne dont la présence ou l'audition est nécessaire à leurs investigations et ne sont pas incompatibles avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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N°27 . 1992-07-01


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