Instruction (en matière pénale). — Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 28 janv. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris et a. — pourvoi c. Paris 11 juin 1990). La cour d'appel qui relève que le réquisitoire introductif n'était accompagne, comme éléments d'enquête préliminaire, que de deux procès-verbaux de retranscription d'écoutes téléphoniques dont l'un n'était ni signé, ni certifié conforme et ne pouvait de ce fait servir de base aux poursuites sans que l'original ultérieurement produit, faute d'avoir été signé par son véritable (...)

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N°27 . 1992-07-01


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