AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27Jugements et arrêts (en matière pénale).— Jugement contradictoire.

Jugements et arrêts (en matière pénale).— Jugement contradictoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 janv. 1992 ; Lalarderie — pourvoi c. Poitiers 10 janv. 1991). Par le mandat donné à son défenseur, le prévenu, dont il est établi par les pièces de la procédure qu'il a eu connaissance de la citation, manifeste de façon formelle son consentement à être jugé en son absence, de sorte qu'il est sans intérêt à faire grief à la cour d'appel d'avoir statué à son égard par un arrêt contradictoire.

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N°27 . 1992-07-01


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