Restitution d'objets saisis. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 janv. 1992 ; Assoc. pour la défense de l'environnement Teiriiri — pourvoi c. Papeete 27 août 1991). Le contentieux spécifique à la restitution d'objets placés sous main de justice échappe aux prescriptions de l'article 575 du Code de procédure pénale relatif à la limitation des cas de recevabilité du pourvoi en cassation de la partie civile contre les arrêts de la chambre d'accusation.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement