Travail. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 janv. 1992 ; Armati — pourvoi c. Angers 29 nov. 1990). L'article 3 bis de l'ordonnance modifiée du 23 décembre 1958 prévoit la responsabilité pénale de toute personne qui, chargée a un titre quelconque de la direction ou de l'administration de tout entreprise ou établissement, a, soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant, laissé contrevenir, pour toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, à cette ordonnance en ne prenant pas les dispositions (...)

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N°27 . 1992-07-01


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