Alcool-Alcoolisme. — Conduite en état alcoolique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Metz, ch. corr., 20 nov. 1991 ; Langlaude : Juris Data, n. 048798). Note 1Est reconnu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique le prévenu qui a absorbe une quantité non anodine d'alcool alors qu'il aurait dû s'abstenir d'une telle consommation eu égard aux médicaments qu'il prenait alors. L'excuse légale tirée de l'article 64 du Code pénal ne peut s'appliquer que si le prévenu ne s'est pas mis dans cet état par un acte volontaire. Il n'en est pas ainsi lorsque le prévenu a délibérément (...)

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N°27 . 1992-07-01


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